كيف تتحدد قيمةالتعويض عن الأصل التجاري للافراغ إنطلاقا من الاداءات الضريبية لآخر أربع سنوات؟
هل هناك نص قانوني يحدد ذلك؟
شكرا
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المادة 7 من القانون رقم 49.16