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تعويض عن الاصل التجاري

السلام عليكم

نعلم انه حسب القانون لافراغ المكتري يجب على المكري اداء تعويض للمكتري والتعويض يشمل قيمة الاصل التجاري. والذي يحدد انطلاقا من ضرائب السنوات الاربع الاخير.

سؤالي : كيف سيتم تحديد قيمة الاصل التجاري

اذا كان المكتري لا يؤدي ضرائب ، وهل سيتابع هذا الاخير من طرف القانون عن عدم اداء الضرائب

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التصريحات الضريبية هي جزء من عناصر التقدير، إذا لم يتوفر عليها المكتري فسيحرم ......

Mahkamaty

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