ما المقصود باعمال التصرف الواردة في الفصل 523 من القانون الجنائي
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المقصودد بها التصرفات المؤثرة على حق الرقبة مثل البيع والهبة ...
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il y a 10 ans
(Modifiée: il y a 5 ans)
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