استغل محل تجاري في ملكية الجماعة (عقد استغلال مؤقت)لمدة عشرة سنوات وأقوم بدفع ضرائب ولست مسجل في المحكمة التجاري أي لا اتوفىر على سجل تجاري .هل قانونيا تكون الاصل تجاري أو حق الكراء في هذا المحل التايع للجماعة
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