أراد شخص تسجيل حكم نهائي بالرسم العقاري، قضى بإتمام البيع ،لكنه ووجه برفض المحافظ ،بعلة كون منطوق الحكم المذكور لم يتضمن عبارة أمر السيد المحافظ بتسجيل مقتضيات الحكم ...ماهي الإجراءات اللازم سلوكها من طرف المحكوم له
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وإذا لم يكن المدعي، مستصدر ...
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