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تنص المادة 3 من القانون 16-49 على أنه تبرم عقود كراء العقارات أو المحلات المخصصة للاستعمال التجاري أو الصناعي أو الحرفي وجوبا بمحرر كتابي ثابت التاريخ.
وتنص المادة 37 من القانون المذكور 16-49 تطبق مقتضيات ...
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