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une réponse
اذا كان المحل سكني يجب توجيه انذار قضائي الى المكتري :
المادة 23
يمكن للمكري في حالة عدم أداء وجيبة الكراء والتكاليف التابعة لهاالمستحقة، أن يطلب من رئيس المحكمة الابتدائية ...
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Cas réel similaire
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