- الرئيسية
- Administratif
- من فضلك استاذة عفراء و أسثاد الحاج محمد
2 réponses
سأنقل لكي الفصول ريثما يجيبك الاستاذين الكريمين
القانون 67.12
المادة 23
يمكن للمكري في حالة عدم أداء وجيبة الكراء والتكاليف التابعة لهاالمستحقة، أن يطلب من رئيس المحكمة الابتدائية الإذن له بتوجيه إنذار ...
Lisez la réponse complète à ce cas
Consultez le raisonnement complet d'un cas réel avant de perdre plus de temps avec des réponses générales.
Cas réel similaire
Cette réponse appartient à une vraie question publiée sur Mahkamaty. Débloquez-la si les détails correspondent à ce que vous cherchez.
Spécialisation locale
La réponse tient compte de la législation applicable dans ce pays.
Remboursement clair
Si la réponse ne vous aide pas, vous pouvez demander un remboursement depuis la page de réponse après le déblocage.
Risque limité — les comptes connectés récupèrent un crédit immédiat ; les demandes carte ou cash vont directement au support.
* Les prix sont indicatifs et peuvent varier selon la complexité du dossier.
لا توجد تعليقات بعد
كن أول من يضيف تعليقاً
*مسطرة استيفاء الوجيبات الكرائية*
1 - توجيه الإنذار :
على المكري أن يوجه إنذارا إلى المكتري يطالبه فيه بالوفاء بواجبات الكراء المتخلدة بذمته.
يقدم طلب توجيه الإنذار بواسطة محام إلى السيد رئيس المحكمة الابتدائية ...
Lisez la réponse complète à ce cas
Consultez le raisonnement complet d'un cas réel avant de perdre plus de temps avec des réponses générales.
Cas réel similaire
Cette réponse appartient à une vraie question publiée sur Mahkamaty. Débloquez-la si les détails correspondent à ce que vous cherchez.
Spécialisation locale
La réponse tient compte de la législation applicable dans ce pays.
Remboursement clair
Si la réponse ne vous aide pas, vous pouvez demander un remboursement depuis la page de réponse après le déblocage.
Risque limité — les comptes connectés récupèrent un crédit immédiat ; les demandes carte ou cash vont directement au support.
* Les prix sont indicatifs et peuvent varier selon la complexité du dossier.
هناك 2 commentaires على هذه الإجابة
ستظهر التعليقات بعد فتح الإجابة