توقف مسطرة استرجاع محل تجاري
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بالنسبة لسؤالك الأول فما قاله لك المحامي صحيح، إذ بمقتضى المادة 32 من القانون رقم 49.16 المتعلق بكراء العقارات أو المحلات المخصصة للاستعمال التجاري أو الصناعي أو الحرفي، يمكن للمكري، في حال توقف المكتري ...
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إن الإجراءات الذي قام بها المحامي صحيحة وقانونية، وبذلك وجب عليك الرجوع الى مسطرة المطالبة بمستحقاتك الكرائية باستصدار امر قضائي عن طريق توجيه طلب الى رئيس المحكمة للمصادقة عليه، ثم توجيهه بعد ذلك الى ...
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