الطعن في وثيقة الاعتراف بدين
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نازلة السؤال يتنازعها نصان قانونيان مختلفان تماما، فهناك الفصل 63 من قانون الالتزامات والعقود الذي ينص على أنه يفترض في كل التزام أن له سببا حقيقيا ومشروعا ولو لم يذكر.
وهذا النص يأتي في جانب الشركة التي ...
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في انهاية سيقوم الطرف اشاكي بالحجز على شئ ...
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