عدم التصريح لمصلحة الضرائب
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من بين شروط قبول دعوى الإفراغ للاحتياج ألا يكون المكرون يشغلون سكنا في ملكيتهم أو كافيا لحاجياتهم العادية.
ومعنى هذا الشرط أنه لا يجب أن يكون المكري مالكا، لأن كراء ملك الغير صحيح إذا أقره المالك أو كسب ...
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السلام عليكم ورحمة الله تعالى وبركاته
لا أظن أن المحكمة طلبت منك هذه الشهادة بالتالي إن كان محاميك هو من ...
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