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هذا هو النص القانوني الذي يجيب على سؤالك:
المادة 350 من مدونة الشغل
يجب أن يستفيد كل أجير، ما لم يحتسب له الأجر على أساس الأقدمية، بموجب بند من بنود عقد الشغل، أو نظام داخلي، أو اتفاقية ...
Un expert juridique a répondu à une situation réelle proche de celle que vous recherchez.
Cette réponse a été rédigée par un expert juridique pour une vraie question, avec le raisonnement et les étapes possibles en contexte.
La réponse tient compte de la législation applicable dans ce pays.
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Risque limité — les comptes connectés récupèrent un crédit immédiat ; les demandes carte ou cash vont directement au support.
* Les prix sont indicatifs et peuvent varier selon la complexité du dossier.
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Cette réponse appartient à une vraie question publiée sur Mahkamaty. Débloquez-la si les détails correspondent à ce que vous cherchez.
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