موافقة الشياع في استغلال المحل قصد التجارة

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استغلال محل الورثة قصد التجارة بوثيقة الموافقة على الإستغلال. مايخوله القانون للمستغل و واواجباته؟ هل يحق له بيع المحل دون الرجوع للورثة؟ أو بيع السجل التجاري؟ هل يمكن تحديد مدة الإستغلال ووضع شرط عدم بيع المحل أو السجل التجاري؟
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لا يوجد حق في الكراء في حالة ملكية المحل من طرف الورثة بمن فيهم ...

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لا يحق له بيع المحل الا اذا اعطيتموه وكالة صريحة والا اعتبر الامر على انه بيع ملك الغير ولن يجد موثقا او عدل يسجل له هذا اليع

بالنسبة ...

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