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إذا لم تحصل أية متابعة أو صدر أمر قضائي بأداء المخالفة داخل السنة من ارتكاب ...
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Cette réponse a été rédigée par un expert juridique pour une vraie question, avec le raisonnement et les étapes possibles en contexte.
La réponse tient compte de la législation applicable dans ce pays.
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