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استشارة حول تقادم مخالفات السير

Administratif Répondue
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توصلت مؤخراً باستدعاء من طرف المحكمة يشعرني بوجوب أداء غرامة مخافة السير ارتكبتها في سنة 2007 ألا يسري عليها التقادم مع العلم أنه قد مر على ارتكابها عشر سنوات وإذا كان يسري عليها التقادم ؟فما هي الإجراءات الواجب اتباعها ؟وشكراً جزيلاً
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Réponses vérifiées

إجابة موثقة

إذا لم يتم قطع التقادم من طرف الإدارة فهي قد تقادمت.

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