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- عدم تنفيذ حكم النهائي نزع الملكية
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Réponses vérifiées
هذا سؤال شبيه بالسؤال الذي كان قبله.
إذا كان هناك حكم بالتعويض يزيد عما عرضته الإدارة فلا يمكن تنفيذ الفرق إلا بعد صدور حكم محكمة النقض.
وإذا كان المبلغ المحكوم به ...
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