الصفة القانونية كشريك

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Administratif Répondue
علما أن الحكم لم ينفذ بعد، هل أنا شريك بالشركة قانونا أم بعد تعديل النظام الأساسي لها؟ وهل فصول الفرع الثاني من قانون الالتزامات والعقود ساري المفعول على جل أشكال الشركات؟ ولماذا لم يتطرق القانون المنظم للشركات في مواده لهذه الفصول؟
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جوابا عن سؤالك حول تطبيق قانون الالتزامات والعقود أجيب نيابة عن الأستاذ ...

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حسب ظاهر الأمور فأنت شريك، لأنه ما كان لرئيس المحكمة أن يستجيب لطلبك تعيين وكيل للدعوة لجمع عام لو لم يتاكد من ...

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