سقوط الدعوى العمومية

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Administratif Répondue
السلام عليكم هل الدفع بسقوط الدعوى العموميةهو دفع موضوعي لان افعال الجريمة مرت عليها اكتر من خمس سنوات ام ان فعل انتزاع الحيازة لا يخضع للتقادم لان جريمة انتزاع الحيازة تعتبر من الجرائم الفورية المستمرة و شكرا
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إجابة موثقة

أظن أخي كريم أنك استعملت مصطلحين متناقضين لوصف جريمة انتزاع عقار ، فهي إما أن تكون جريمة فورية، وإما أن تكون جريمة مستمرة، ولا يمكن أن تكون هذا وذاك في نفس الوقت.

وأنا ...

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جريمة انتزاع عقار من حيازة الغير هي جنحة فورية مستمرة

وبالتالي ...

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