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حسب المادة 65 من قانون الوظيفة العمومية فإن اللجان المتساوية الأعضاء تقوم بدور المجلس التأديبي، والنتيجة الطبيعية لقرارتها هي الإمضاء أو الإلغاء من طرف المحكمة الإدارية، ...
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