386  Vues

الاجل القانوني

Demandée il y a 8 ans
386  Vues

امرت محكمة الاستئناف باستدعاء الدفاع مع تقديم المستنتجات عقب المعاينة .و توصل الدفاع قبل 14 يوم من تاريخ الجلسة كما هو واضح من شهادة التسليم و عند الجلسة تخلف عن الحضور و لم يدلي بمدكرته بعد الوقوف فقررت المحكمة ان القضية جاهزة و حجزتها للمداولة للنطق بالحكم،فهل الاجل 14 يوم كاف للجواب وهل المحامي توصل بطريقة قانونية.

شكرا لكم.

Commentaire

2 Réponses
4.8k Réponses - Consultant Expert
الأجل هو 5 أيام والمحكمة استدعت المحامي الذي يجب أن يكون ...
Mahkamaty

Votre réponse est presque prête !

Plus de 3 000 utilisateurs ont reçu des réponses personnalisées et fiables !

Expert Experience

+30 ans d'expérience

Nos experts ont plus de 30 ans d'expérience dans différents rôles au sein des tribunaux marocains

Moroccan Specialization

Spécialisation Marocaine

La réponse donnée dépend des détails du droit marocain et peut ne pas être conforme aux lois d'autres pays.

100% Guarantee and Security

Garantie et Sécurité 100%

Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse, vous pouvez être intégralement remboursé !

No risk
Sans risque — Vous pouvez être remboursé si vous n'êtes pas satisfait.
ou

The prices listed above are starting prices and may vary depending on the specifics of your inquiry.

il y a 8 ans (Modifiée: il y a 5 ans)
Bravos

Commentaire

نعم ، 14 يوم ...
Mahkamaty

Votre réponse est presque prête !

Plus de 3 000 utilisateurs ont reçu des réponses personnalisées et fiables !

Expert Experience

+30 ans d'expérience

Nos experts ont plus de 30 ans d'expérience dans différents rôles au sein des tribunaux marocains

Moroccan Specialization

Spécialisation Marocaine

La réponse donnée dépend des détails du droit marocain et peut ne pas être conforme aux lois d'autres pays.

100% Guarantee and Security

Garantie et Sécurité 100%

Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse, vous pouvez être intégralement remboursé !

No risk
Sans risque — Vous pouvez être remboursé si vous n'êtes pas satisfait.
ou

The prices listed above are starting prices and may vary depending on the specifics of your inquiry.

il y a 8 ans (Modifiée: il y a 5 ans)
Bravos

Commentaire

Le site Mahkamaty ne garantit pas la véracité de cette réponse. Le site ne garantit que les réponses des membres certifiés

320  Vues
320  Vues
310  Vues
310  Vues
196  Vues
196  Vues
941  Vues
941  Vues