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يبدو أن الأمر يتعلق بمنشور لوزير الداخلية يمنع من تسليم الشهادة في حال وجود نزاع حول العقار، ...
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يجب ان يمنحكم قرارا كتابيا ثم ترفع دعوى قضائية في المحكمة الادارية. ولعلمك فالسلطة المحلية تمنح الشهادة موضوع ...
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