السلام عليكم، ما هي الإجراءات التي يجب اتّباعها لتنفيذ حكم جنحي استئنافي بالتعويض المادي ( 5000 درهم ) و السجن موقوف التنفيذ اذا امتنع المحكوم عليه عن دفع مبلغ التعويض للمتضرر مع اثبات ذلك من خلال محضر امتناع و عدم وجود ما يُحجز من طرف مفوض قضائي. شكراً.
0 Commentaire Ajouter un commentaire
Votre réponse est presque prête !
Plus de 3 000 utilisateurs ont reçu des réponses personnalisées et fiables !
+30 ans d'expérience
Nos experts ont plus de 30 ans d'expérience dans différents rôles au sein des tribunaux marocains
Spécialisation Marocaine
La réponse donnée dépend des détails du droit marocain et peut ne pas être conforme aux lois d'autres pays.
Garantie et Sécurité 100%
Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse, vous pouvez être intégralement remboursé !
The prices listed above are starting prices and may vary depending on the specifics of your inquiry.
4 Commentaires