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حينما ذكرت عبارة '' التعرض عليه'' أي على القرار الاستئنافي، ...
Un expert juridique a répondu à une situation réelle proche de celle que vous recherchez.
Cette réponse a été rédigée par un expert juridique pour une vraie question, avec le raisonnement et les étapes possibles en contexte.
La réponse tient compte de la législation applicable dans ce pays.
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Cette réponse appartient à une vraie question publiée sur Mahkamaty. Débloquez-la si les détails correspondent à ce que vous cherchez.
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