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في القضايا الجنائية لا يطلب النقض بواسطة عريضة أو مقال وإنما ذلك خاص بالقضايا المدنية.
في القضايا الجنائية ...
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نعم يمكنك تقديم عريضة نقض مباشرة بعد صدور قرار محكمة الاستئناف وذلك عن طريق محام مقبول لدى ...
Consultez le raisonnement complet d'un cas réel avant de perdre plus de temps avec des réponses générales.
Cette réponse appartient à une vraie question publiée sur Mahkamaty. Débloquez-la si les détails correspondent à ce que vous cherchez.
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