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سؤالك يتحدث عن دعوى مرفوعة أو يراد لها أن ترفع الآن للحكم بإتمام بيع عقار بعقد عرفي أبرم سنة 1985.
هل العقد العرفي باطل؟
هل هناك تقادم للعقد؟
عن السؤال الأول، الجواب في صلب السؤال، ما دامت الأملاك المخزنية ...
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