الطعن في التبليغ
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Administratif Répondue
اي قانون يطبق عنذ الطعن في تبليغ في سنة 1994
هل القانون القديم ام الحالي؟
شكرا
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ما ذا تقصد بالتبليغ هل تبليغ حكم أو تبليغ استدعاء؟
إذا كان المقصود هو تبيلغ حكم فما عليكم سوى الطعن بالاستئناف ضد الحكم وخصمكم هو الذي سيدفع بكون الاستئناف خارج الأجل والمحكمة ...
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الآن فهمنا سؤالك
تقصد تبليغ تم سنة 1994 وهل إذا طعن في التبليغ ستراعي المحكمة ...
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