السلام عليكم
هل المطالب بالحق المدني ملزم بأداء القسط الجزافي او أية مصاريف قضائية على إتر دعوى عمومية حركتها النيابة العامة بشكاية غير مباشرة منه ودلك في المرحلتين الابتدائية والاستئنافية في حالة استئنافه ؟؟؟
جزاكم الله خيرا
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