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المادة 16
إقرار بتفويت أو توقف النشاط أو نقله
أو تغيير الشكل القانوني للمؤسسة
في حالة تفويت النشاط أو توقفه أو نقله أو تغيير الشكل القانوني للمؤسسة، يجب على الملزمين المعنيين وضع إقرار ...
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