اتمام البيع حول قطعة أرضية

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Administratif Répondue
هل يحق لمن اشترى قطعة أرضية خاصة بالسكن بموجب عقد عرفي مع موظف مستفيد منها من السكنى والتعمير مند ما يفوق 15 سنة أن يلزم البائع باتمام البيع أمام العدول أو الموثق لكونها أصبحت محفظة باسم البائع مع مطالبته بالتعويض في حالة الرفض
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نعم يحق له ذلك لأن العقد شريعة المتعاقدين.

أما سؤال الأخ عن الرسم العقاري ...

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وهل عقد البيع العرفي ...

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