نمودج طلب لرئيس المحكمة

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Administratif Répondue
اساتذتنا الكرام نموذج لطلب لرئيس المحكمة من اجل ارسال مفوض قضائي لاستجواب مكترين في عقار لا نعرف المكترين ولا اسمائهم وعناونيهم نملكه على الشياع الذي يستفيذ من كرائه احد الورثة منذ 2007 رغم انذارنا له بعدم اخذ الكراء بإسمي سنة 2008 برسالة مضمونة .وماهي الفصول القانونية من اجل متابعته في الاستغلال واخذ نصيبنا مع التعويض. وهل ضروري تنصيب محامي من اجل الطلب ودعوى التعويض عن الاستغلال .ودمتم في خدمة متصفحي الموقع وتنويرهم بالقانون.
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ما سيتبع هذا الإجراء يستوجب تعيين محامي.

لذا عليكم اختيار محامي ...

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