كقاعدة عامة هي الحالات التي يكون فيها قرار محكمة الاستئناف مخالفا للقانون ولكن نتيجته لا تؤثر في المراكز القانونية للأطراف، فتقوم محكمة النقض بنقض القرار لمخالفته للقانون ولكنها لا تحيل الدعوى على محكمة ...
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