للمدعي احقيته في تسوية وضعيته الادارية ابتداء 'ن تاريخ 1/9/2003مع مايترتب عن دلك قانونا
سؤالي هو ما تفسيركم لهدا الحكم
وكلمة مايترتب عن دلك قانونا تعني احقيتي في التسوية المالية كدلك
وشكرا
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