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يتم نزع الملكية لأجل المنفعة العامة بحكم قضائي، و تعلن المنفعة العامة بمقرر إداري يعين المنطقة التي يمكن نزع ملكيتها كما يعين مباشرة الأملاك التي يشملها نزع الملكية وإلا فإن هذا التعيين يقع بموجب مقرر ...
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و كإضافة و بعد إذن أستاذ أيمن رجل قانون ،
"بعد اجراء المرحلة الإدارية لمسطرة نزع الملكية لأجل المنفعة العامة، وهي مرحلة اشهارية بالأساس، تنتهي باستصدار المقرر المعلن للمنفعة العامة ونشره بالجريدة الرسمية، ...
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