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العقوبة الحبسيةالموقوفة لا تحكم بها المحاكم في قضايا الشيكات إلا إذا وقع أداء قيمتها.
إذا كانت العقوبة الحبسية نافذة ...
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المدة المطلوبة لرد الاعتبار القانوني هي 5 سنوات تبتدئ من تاريخ صيرورة الحكم نهائيا.(المادة 689 من قانون المسطرة الجنائية)
اما ما يتعلق ...
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