هل يمكن إلغاء حكم الاستئناف
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محكمة النقض هي محكمة قانون وليست محكمة واقع وبالتالي فهي لا تؤيد ولا تلغي قرارات محكمة الاستئناف وإنما بعد مراقبتها لهذه الأحكام وما إذا طبق فيها القانون بشكل صحيح وعللت بشكل سليم تقضي ...
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السلام عليكم
وهذا هو دور محكمة النقض في توحيد الاحكام ...
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