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قانون ضم الأراضي ليس فيه أي مقتضى مما قلت وهو ينص في فصله 22 على ما يلي:
الفصل 22
رغبة في الحد من تجزئة مؤسسات الاستغلال القروية المضمومة أراضيها بعضها إلى بعض فإن كل تقسيم للقطع الأرضية الموجودة بمنطقة ...
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