لا توجد تعليقات بعد
كن أول من يضيف تعليقاً
إذا كان في المحل التجاري أصل تجاري قابل للاستغلال يمكنك الاتفاق مع المستأجر على أن يؤجرك أصله التجاري في إطار التسيير ...
Rejoignez plus de 3 000 utilisateurs qui ont obtenu une réponse personnalisée.
Nos experts maîtrisent les différentes branches du droit marocain.
La réponse tient compte de la législation applicable dans ce pays.
Non satisfait ? Demandez un remboursement intégral.
Zéro risque — Remboursement garanti si le service ne vous convient pas.
* Les prix sont indicatifs et peuvent varier selon la complexité du dossier.
هناك 5 commentaires على هذه الإجابة
ستظهر التعليقات بعد فتح الإجابة
السلام عليكم،
المادة رقم 8 من القانون 16-49 تستثني جواز الكراء من الباطن متى كان العقد ...
Rejoignez plus de 3 000 utilisateurs qui ont obtenu une réponse personnalisée.
Nos experts maîtrisent les différentes branches du droit marocain.
La réponse tient compte de la législation applicable dans ce pays.
Non satisfait ? Demandez un remboursement intégral.
Zéro risque — Remboursement garanti si le service ne vous convient pas.
* Les prix sont indicatifs et peuvent varier selon la complexité du dossier.
لا توجد تعليقات بعد
كن أول من يضيف تعليقاً