الاحالة على التحقيق

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Administratif Répondue
في الجنايات التي يكون فيها التحقيق اختياريا هل احالة القضية من طرف الوكيل العام على التحقيق يعني ان المتابعة لم تتاكد للنيابة العامة حيث لو تاكدت المتابعة لاحالت القضية على المحكمة مباشرة دون هدر للوقت في التحقيق.
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