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طبقا للمادة 597 من قانون المسطرة الجنائية فإن تنفيذ الأحكام الجنائية يقع عندما يصبح المقرر القضائي غير قابل لأي طريقة من طرق الطعن العادية أو الطعن بالنقض لمصلحة الأطراف. ...
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