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الفرق بين عدم قبول الدعوى ورفض الدعوى
Administratif Répondue
Posée
ما الفرق بين رفض الدعوى وعدم قبولها وما الاثار المترتبة عن كل منهما؟
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إجابة موثقة
عدم قبول الدعوى هو جزاء لخرق شكلي شاب رفعها.
رفض الدعوى معناه أن الدعوى قبلت ...
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