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القانون حدد كيفية عقد الجموع العامة .
احترموا النصوص القانونية ولا تسألوا بعد ذلك عن النصاب.
أنقل لك المادة 18 من قانون الملكية المشتركة التي تهم سؤالك وإذا لم تفهم شيئا نوضحه لك.
المادة ...
Un expert juridique a répondu à une situation réelle proche de celle que vous recherchez.
Cette réponse a été rédigée par un expert juridique pour une vraie question, avec le raisonnement et les étapes possibles en contexte.
La réponse tient compte de la législation applicable dans ce pays.
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