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هناك قسط جزافي مبلغه 100 درهم في القضايا الجنحية امام المحاكم الابتدائية و 500 درهم في القضايا الجنائية أمام محكمة الاستئناف والمحكمة العسكرية.
وعلى المدعي ...
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