تنص الفقرة أ - 1 - الف - I من المادة 127 من المدونة العامة للضرائب على أنه تخضع وجوبا للتسجيل التفويتات بين الأحياء بعوض أو بغير عوض مثل البيع أو الهبة أو المعاوضة في ما يخص العقارات المحفظة وغير المحفظة ...
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بالنسبة للثمن الخاص بالتحفيض والتسجيل فهو معروف لدى المحافضة.
لكن ...
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التسجيل 5٪
التحفيظ ...
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