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في اطار القانون الجديد العقد واجب اما في ما يخص اغلاقه للمحل فقوموا بمحضر معاينة بواسطة مفوض قضائي تبينون فيه انه لا يستغل المحل لاكثر من سنتين حتى اذا ما اردتم اللجوء الى مسطرة الافراغ لا يكون هناك تعويض ...
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